Petition for Annulment of Vehicle Evacuation Order Dismissed as Inadmissible for Emergency Fundamental Freedom Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought emergency relief to annul an order from a sub-prefect compelling the evacuation of vehicles parked illegally at a private address, grounding their request on the grave and manifestly illegal infringement of a fundamental liberty under Article L. 521-2 of the administrative justice code. The court ruled that the request concerning the annulment of a decision, which was unsubstantiated and related to the evacuation of vehicles from private property, did not fall within the jurisdiction of the emergency judge for fundamental freedoms, leading to the summary rejection of all conclusions of the petition based on the manifest inadmissibility of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petition for Annulment of Vehicle Evacuation Order Dismissed as Inadmissible for Emergency Fundamental Freedom Review: 521-2 of the administrative justice code. The court ruled that the request concerning the annulment of a decision, which was unsubstantiated and related to the evacuation of vehicles from private property, did not fall within the jurisdiction of the emergency judge for fundamental freedoms, leading to the summary rejection of all conclusions of the petition based on the manifest inadmissibility of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive context to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Cited in the initial request, but since the request was rejected in its entirety (Article 1), costs under this article are not explicitly awarded or rejected in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B et M. C D, représentés par Me Genies, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation de l'arrêté du sous-préfet de Sarcelles portant mise en demeure d'évacuation des véhicules en stationnement illicite au 12-14 rue Chauvart à Gonesse ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Les conclusions de la requête qui sont relatives à l'annulation d'une décision dont l'existence n'est pas établie qui tendrait à l'évacuation de véhicules stationnant sur un terrain privé ne relèvent manifestement pas des mesures entrant dans l'office du juge des du référé liberté et sont manifestement irrecevables. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B et D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et M. C D.
Fait à Cergy le 13 décembre 2023
Le juge des référés,
signé
G. Thobaty
La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.