Visa Refusal Annulment Request Dismissed on Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the summary judge to annul a decision refusing a long-stay return visa and to compel the Minister of the Interior to issue the visa, alongside a request for costs. The court dismissed the entire request, ruling that the conclusions seeking the annulment of the consular decision fell outside the specific competencies granted to the summary judge under Book V of the Code of Administrative Justice, making the application manifestly unfounded under Article L. 522-3 of the Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Visa Refusal Annulment Request Dismissed on Jurisdictional Grounds: The court dismissed the entire request, ruling that the conclusions seeking the annulment of the consular decision fell outside the specific competencies granted to the summary judge under Book V of the Code of Administrative Justice, making the application manifestly unfounded under Article L. 522-3 of the Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly applied this article to reject the claim in its entirety because the matter did not fall within the jurisdiction of the summary judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Michel, demande au juge des référés :
1°) " d'annuler la décision du 23 août 2023 portant refus de délivrance d'un visa long séjour de retour en France " ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur " de lui délivrer le visa sollicité dans les plus brefs délais " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros " à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. En l'espèce, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de l'ambassade de France à Dacca du 23 août 2023 n'entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Nantes, le 9 novembre 2023.
Le juge des référés,
Laurent A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,