Transfer of Jurisdiction in Detention Challenge Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order for his transfer to Spanish authorities, challenging his subsequent detention, which was upheld by an order from the Judge of Liberties and Detention of Meaux. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was being held at a detention center located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as governed by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning competence based on the place of detention. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Detention Challenge Case: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was being held at a detention center located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as governed by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning competence based on the place of detention. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning regarding territorial jurisdiction which ultimately dictated the transfer of the case.
This article provides the procedural basis for the President to transmit the file to the jurisdiction deemed competent, as ordered in Article 1.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of administrative tribunals, which is relevant to the finding of incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Lindon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, a décidé qu'il serait remis aux autorités espagnoles, en tant que responsables de sa demande d'asile
Vu :
- l'ordonnance de placement en rétention du 6 décembre 2023 ;
- l'ordonnance de prolongation en rétention du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 9 décembre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Montreuil :
Seine-Saint-Denis () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A, qui a été placé en rétention par l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 décembre 2023 puis maintenu dans le centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, par l'ordonnance de prolongation du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 9 décembre 2023. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 12 décembre 2023.
Le premier vice-président,
signé
F. Beaufaÿs