Applicant v. Prefect of Hauts-de-Seine (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant challenged a prefectoral decision dated December 22, 2022, ordering their transfer to Spanish authorities related to their asylum application, subsequent to being placed in administrative detention on December 6, 2023. The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, where the appeal was initially lodged, declined territorial jurisdiction, noting that while the detention order was issued by the Prefect of Hauts-de-Seine, the applicant was physically held and maintained at the Mesnil-Amelot administrative detention center. Citing Article R. 776-16 of the Code of Administrative Justice, which assigns competence to the tribunal covering the place of detention at the time of the request's introduction, the court determined that the appropriate venue was the Tribunal Administratif de Montreuil and ordered the immediate transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Applicant v. Prefect of Hauts-de-Seine (Jurisdictional Challenge): The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, where the appeal was initially lodged, declined territorial jurisdiction, noting that while the detention order was issued by the Prefect of Hauts-de-Seine, the applicant was physically held and maintained at the Mesnil-Amelot administrative detention center. Citing Article R. 776-16 of the Code of Administrative Justice, which assigns competence to the tribunal covering the place of detention at the time of the request's introduction, the court determined that the appropriate venue was the Tribunal Administratif de Montreuil and ordered the immediate transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction when the initial tribunal deems itself incompetent.
Cited as the general rule establishing territorial competence, which is then superseded by the factual location of detention for transfer purposes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Lindon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, a décidé qu'il serait remis aux autorités espagnoles, en tant que responsables de sa demande d'asile
Vu :
- l'ordonnance de placement en rétention du 6 décembre 2023 ;
- l'ordonnance de prolongation en rétention du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 9 décembre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Montreuil :
Seine-Saint-Denis () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A, qui a été placé en rétention par l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 décembre 2023 puis maintenu dans le centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, par l'ordonnance de prolongation du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 9 décembre 2023. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 12 décembre 2023.
Le premier vice-président,
signé
F. Beaufaÿs