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2316501 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Grant Dispute

Numéro de cause 2316501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought annulment of a national housing agency's decision rejecting their administrative appeal regarding a grant application, but the court determined that jurisdiction rested with a different administrative tribunal because the relevant property is located in the department under the authority of that other tribunal, requiring the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille as dictated by the code of administrative justice regarding disputes concerning immovables.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du Code de justice administrative, Article R. 312-7 du Code de justice administrative, Article R. 221-3 du Code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Housing Grant Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. et Mme C B.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité transmission de la propriété règlement du conflit juridictionnel expulsion d'un logement assignation du lieu de séjour annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Article R. 351-3 du Code de justice administrative
This article is the legal basis for the transfer of the case to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-7 du Code de justice administrative
Cited to determine that litigation concerning buildings falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the properties are located.
Article R. 221-3 du Code de justice administrative
Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal (Bouches-du-Rhône).
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2524462
Jurisdictional Transfer of Housing Grant Dispute
2206206
Housing Grant Withdrawal Appeal Jurisdiction Transfer
2405610
Petitioner v. National Housing Agency (Jurisdictional Transfer)
2424920
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Assistance Dispute
2311748
Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du Code de justice administrative

This article is the legal basis for the transfer of the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-7 du Code de justice administrative

Cited to determine that litigation concerning buildings falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the properties are located.

Article R. 221-3 du Code de justice administrative

Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal (Bouches-du-Rhône).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023 de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. et Mme B est relative à un immeuble situé à Alleins dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B est transmis

au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. et Mme C B.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet