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2316483 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim for Payment Against Municipality

Numéro de cause 2316483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to compel a municipal authority to pay for outstanding hours on a time-tracking badge following the termination of a contract, claiming the municipality had implicitly refused payment. However, the litigant subsequently filed a formal memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, acting under the authority permitting the formal recording of such withdrawals, issued an order formally noting the litigant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim for Payment Against Municipality: However, the litigant subsequently filed a formal memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, acting under the authority permitting the formal recording of such withdrawals, issued an order formally noting the litigant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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résolution du contrat clôture de la procédure commandement de payer péremption de l'exécution de la décision absence d'obligation communale licenciement pour vol

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of M. A's appeal, which is the subject of the final order.
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2301222
Municipality v. Litigant: Withdrawal of Claim
2215846
Litigant Withdraws Compensation Claim Against Municipality
2300633
Litigant's Withdrawal in Execution and Indemnity Action Against Municipality
2306375
Litigant Withdraws Employment Dispute Against Municipality; Court Denies Municipality's Cost Claim
2300293
Litigant's Withdrawal Leads to Rejection of Municipality's Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of M. A's appeal, which is the subject of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bois-Colombes a implicitement refusé de faire droit à sa demande de paiement des heures restantes sur son compteur de badge à la fin de son contrat ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bois-Colombes de lui payer les heures dues à ce titre.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bois-Colombes.

Fait à Cergy, le 29 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.