Company Aid Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a refusal to grant "fixed cost rebound" aid for the period of January to October 2021 and requested payment of the due sums. The court, exercising its power to transfer cases to the competent jurisdiction, ruled that because the company's registered office is located in Paris, the matter falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to articles concerning the competence of administrative tribunals for litigation related to professional activities and the defined geographical jurisdictions of the tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Company Aid Refusal Jurisdiction Transfer: The court, exercising its power to transfer cases to the competent jurisdiction, ruled that because the company's registered office is located in Paris, the matter falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to articles concerning the competence of administrative tribunals for litigation related to professional activities and the defined geographical jurisdictions of the tribunals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal based on procedural rules.
This article authorizes the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine the correct competent jurisdiction based on the nature of the dispute.
This article defines the geographical jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, used to establish the competence of the Paris tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, la société DetN Associés, représentée par Me Fiorucci et Me Mariette, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la direction des grandes entreprises lui a refusé le bénéfice de l'aide " coûts fixes rebond " au titre de la période courant de janvier à octobre 2021 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser les sommes dues au titre de l'aide " couts fixes rebond " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative dispose : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : Ville de Paris () "
3. Il ressort des pièces du dossier que le siège social de la société DetN Associés se situe dans le 8ème arrondissement de la ville de Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de la société DetN Associés au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société DetN Associés est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à la société DetN Associés.
Fait à Cergy, le 6 mars 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet