Company v. Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise (Jurisdiction over Fixed Costs Aid)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a decision refusing it COVID-19 related "fixed costs consolidation" aid and requested payment of the due sums, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the case for lack of jurisdiction based on procedural rules, reasoning that since the company's registered office is located in Paris, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, which has jurisdiction over disputes concerning professional activities where the establishment's location is in its territory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Company v. Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise (Jurisdiction over Fixed Costs Aid): Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general rule for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the jurisdiction competent for disputes related to professional activities, which is used to determine the correct court.
This article defines the territorial jurisdiction (including Paris) used to determine the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, la société DetN Associés, représentée par Me Fiorucci et Me Mariette, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la direction des grandes entreprises lui a refusé le bénéfice de l'aide " coûts fixes consolidation " au titre de la période du mois de février 2022 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser les sommes dues au titre de l'aide " couts fixes consolidation " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative dispose : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : Ville de Paris () "
3. Il ressort des pièces du dossier que le siège social de la société DetN Associés se situe dans le 8ème arrondissement de la ville de Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de la société DetN Associés au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société DetN Associés est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à la société DetN Associés.
Fait à Cergy, le 6 mars 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet