Rejection of Appeal for Untimely Driver's License Nullification Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a petition challenging a prefectural decision from October 6, 2022, which declared the petitioner's driver's license null and void, because the petition was filed on November 7, 2023, long after the two-month statutory appeal period had expired on January 16, 2023, as the decision notifying the petitioner of the nullity and including the proper appeal instructions was served on November 15, 2022. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the appeal was manifestly inadmissible because it was filed outside the legally prescribed time limit, which began running the day after notification, and therefore the petition was rejected via an order based on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Appeal for Untimely Driver's License Nullification Challenge: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the appeal was manifestly inadmissible because it was filed outside the legally prescribed time limit, which began running the day after notification, and therefore the petition was rejected via an order based on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the final dispositive order rejecting the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B demande au tribunal " la contestation de la décision de la préfecture de La Roche-sur-Yon ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Vendée a déclaré nul de plein droit son permis de conduire sur le fondement des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. La décision attaquée du 6 octobre 2022, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée le 15 novembre 2022 à M. B, ainsi qu'en atteste l'avis de réception produit par le préfet. Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 16 novembre 2022 pour s'achever le 16 janvier 2023. Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 7 novembre 2023, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée. Il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 15 mai 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE
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