Jurisdictional Transfer of Prefecture Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order dated December 8, 2023, compelling immediate departure from French territory to their country of nationality or any legally admissible country, excluding EU member states, Iceland, Liechtenstein, Norway, or Switzerland, and imposing a one-year re-entry ban. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the subject's residence at the time of the decision; since the litigant resided in Paris when the challenged order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Paris for lack of local jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Prefecture Order Annulment Case: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the subject's residence at the time of the decision; since the litigant resided in Paris when the challenged order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Paris for lack of local jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This article provides the general basis for transferring the case to another competent administrative court.
This article establishes the rule regarding the competent court for disputes related to individual police decisions, which justified the transfer.
This article defines the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise concerning Paris, confirming that the case belongs elsewhere based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, M. A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et M. B C A.
Fait à Cergy, le 11 décembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2316466