Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing that the order, issued by the prefect of a specific department, was unlawful. The court, referencing provisions of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction, determined that since the applicant resided in Paris at the date of the contested decision, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, not the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court, referencing provisions of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction, determined that since the applicant resided in Paris at the date of the contested decision, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, not the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This article provides the legal basis for the President to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the competent administrative tribunal based on the place of residence of the person concerned by the administrative decision.
This article specifies the jurisdiction (resort) of the Administrative Tribunals, assigning the Hauts-de-Seine to Cergy-Pontoise and Paris to Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 11 décembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2316463