Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order compelling her to leave the national territory within thirty days, issued by the prefect of a department where she resided at the time of the decision. The Administrative Tribunal, applying the rules of judicial competence which assign jurisdiction for administrative police decisions concerning residency to the administrative tribunal of the person's residence, noted that the petitioner resided in Paris when the challenged decision was made. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as it lacked territorial jurisdiction to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Challenge: The Administrative Tribunal, applying the rules of judicial competence which assign jurisdiction for administrative police decisions concerning residency to the administrative tribunal of the person's residence, noted that the petitioner resided in Paris when the challenged decision was made. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as it lacked territorial jurisdiction to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order transferring the case file.
This article provides the general rule for the President of the administrative court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the jurisdiction rules for disputes concerning individual decisions taken by administrative police authorities based on the place of residence.
This article defines the administrative district (ressort) of the Tribunal administratif de Paris (which includes the location of the petitioner's residence at the time of the challenged decision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays pour lequel elle est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et Mme B A.
Fait à Cergy, le 11 décembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2316461