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2316437 Généré par l'IA

Taxpayer Seeks Discharge of Assessments After Full Remission Granted

Numéro de cause 2316437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the discharge or reduction of additional income tax assessments for 2017 and 2018, and Value Added Tax reassessments for 2017 through 2019. The administrative court declined to rule on the merits because the tax authority subsequently granted a full remission (degrèvement) of all the contested assessments, rendering the primary claim moot, and further ruled that there were no grounds to order the State to pay the taxpayer's legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Seeks Discharge of Assessments After Full Remission Granted: The administrative court declined to rule on the merits because the tax authority subsequently granted a full remission (degrèvement) of all the contested assessments, rendering the primary claim moot, and further ruled that there were no grounds to order the State to pay the taxpayer's legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt taxations fiscales autorité fiscale taxe sur la valeur ajoutée frais administratifs diminution de revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning for rejecting the claim regarding costs (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the court's decision not to rule on the substance of the claim due to the subsequent full tax reduction (dégrèvement).
Généré par l'IA
21VE03495
Taxpayers' Appeal on Tax Assessment Moot After Remission; Legal Costs Awarded
2401605
Taxpayer Withdrawal of Claim Following Tax Remission
2308412
Taxpayers' Claim for Discharge of Tax Assessments Dismissed Due to Untimely Administrative Appeal
2402033
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Claim Following Partial Remission
2203212
Taxpayer's Suit for Tax Assessment Reduction and Garnishment Suspension Dismissed on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the court's decision not to rule on the substance of the claim due to the subsequent full tax reduction (dégrèvement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning for rejecting the claim regarding costs (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Roumelian demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a été prononcé un dégrèvement de l'ensemble des impositions contestées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que, par deux décisions du 11 juin 2024, ainsi postérieures à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. En conséquence, la requête de M. B tendant à la décharge de ces impositions est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France.

Fait à Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.