Withdrawal of Family Reunification Claim and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought judicial review to annul an implicit rejection of his family reunification application and to compel the prefect to process it, but subsequently formally withdrew all claims except those concerning legal costs. The Tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the primary claims and, based on the circumstances, ordered the State to pay the applicant €1,000 under the relevant administrative justice code for costs, rejecting the remaining requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1; Withdrawal of Family Reunification Claim and Order for Costs: The Tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the primary claims and, based on the circumstances, ordered the State to pay the applicant €1,000 under the relevant administrative justice code for costs, rejecting the remaining requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to M. A following the partial withdrawal of the claim.
Although cited in the reasoning section, this article, which governs simplified ruling procedures, is not explicitly cited in the operative articles (1, 2, 3, or 4) of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Likale, avocat, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial née du silence gardé sur cette demande, déposée le 11 avril 2023 auprès des services de la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Cergy, par le préfet du Val-d'Oise ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation, dans un délai de 45 jours, et de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, M. A, représenté par Me Lalike, doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Dans ses dernières écritures enregistrées le 3 juin 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conditions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 8 octobre 2024.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2316423