Police Officer Promotion Roster Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA police officer sought the annulment of the 2023 promotion roster for the grade of police brigadier and requested his own promotion, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that it lacked jurisdiction because the challenged decision was collective (a promotion roster) concerning agents potentially assigned across multiple jurisdictions. Applying the relevant administrative justice code provisions, the court determined that jurisdiction for such collective decisions lies with the administrative tribunal where the author of the decision sits, which in this case was the Minister of the Interior, placing competence with the Administrative Tribunal of Paris, and ordered the transfer of the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Police Officer Promotion Roster Jurisdiction Dispute: Applying the relevant administrative justice code provisions, the court determined that jurisdiction for such collective decisions lies with the administrative tribunal where the author of the decision sits, which in this case was the Minister of the Interior, placing competence with the Administrative Tribunal of Paris, and ordered the transfer of the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action: the case file is being transferred to the competent administrative court.
This article establishes the rule for determining territorial jurisdiction for collective decisions concerning state civil servants, which justified the transfer order.
This article defines the jurisdiction (seat) of the administrative tribunals, specifically mentioning Paris, which was used to identify the competent tribunal (Paris) for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2023 et sollicite son avancement au grade de brigadier-chef de police échelon 1, indice 473, assortis du versement des traitements correspondants à compter de la date d'édiction de la décision litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () / 5° Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".
3. M. B, brigadier de police affecté à la police aux frontières à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, demande l'annulation du tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2023. Toutefois, si l'affectation administrative de M. B telle que précisée dans l'arrêté contesté, c'est-à-dire le lieu où est implanté le service au sein duquel est affecté le requérant, se site dans la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle, la décision attaquée a le caractère d'une décision collective. Dès lors, en vertu du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative précité, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. En l'espèce, l'auteur de ladite décision étant le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, la présente requête relève, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, dès lors, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 30 janvier 2024.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet