Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review and annulment of an implicit refusal by the administrative appeals commission regarding a prior consular decision that denied a long-stay visa for the petitioner's French national child, further requesting an injunction for the issuance of the visa and the award of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of the entire application. Consequently, the court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal: However, the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of the entire application. Consequently, the court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants act to the withdrawal (désistement) of the request.
This provision authorizes the president to grant formal recognition of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. B D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant mineur A F, représenté par Me Summerfield, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français à son fils, A F, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ( ) ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 23 septembre 2024.
La présidente,
M. E
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,