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2316411 Généré par l'IA

Unemployment Agency Reimbursement Demand Annulment Denial Due to Inadmissible Filing

Numéro de cause 2316411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a demand from the unemployment agency to reimburse an overpayment of jobseeker's allowance amounting to €1,014.30 received in September 2023. The Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization following the initial filing on December 7, 2023, the petitioner failed to submit a complete copy of the decision being contested or documentation justifying the date of his administrative claim within the prescribed one-month period, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Unemployment Agency Reimbursement Demand Annulment Denial Due to Inadmissible Filing: The Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization following the initial filing on December 7, 2023, the petitioner failed to submit a complete copy of the decision being contested or documentation justifying the date of his administrative claim within the prescribed one-month period, as required by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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production de créance perception indue d'indemnités de chômage chômage organe de l'assurance-chômage renonciation à des prétentions de salaire contribution d'assistance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the procedural requirement (attaching the contested act) that the applicant failed to meet, leading to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the request.
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2212753
Employment Office Reimbursement Overpayment Withdrawal
2102770
Unemployment Agency Overpayment Reimbursement Dispute
2302780
Rejection of Inadmissible Claim for Annulment of Solidarity Allowance Overpayment Recovery
2400370
Dismissal for Failure to Cure Manifest Inadmissibility in Unemployment Overpayment Case
2211514
Claim for Annulment of Unemployment Benefit Reimbursement Demand Dismissed Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the procedural requirement (attaching the contested act) that the applicant failed to meet, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision notifiée le 17 octobre 2023 par laquelle Pôle emploi lui demande le remboursement d'un trop-perçu de l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 1 014,30 euros au cours du mois de septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B, malgré une demande de régularisation adressée le 8 décembre 2023 par courrier recommandé dont il a accusé réception le 9 décembre 2023, ne produit pas la copie de la décision attaquée dans son intégralité, ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration, dans le délai imparti d'un mois. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 15 février 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.