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2316401 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim for Professional Evaluation

Numéro de cause 2316401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a final professional evaluation for 2022 and the associated annual supplementary indemnity amount, along with an order for the responsible Minister to re-examine the situation, but subsequently filed a memorandum on August 28, 2023, formally withdrawing the entire claim. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record renunciations, the court accepted the pure and simple withdrawal of the application, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial challenges to the performance review and indemnity fixation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA; Withdrawal of Annulment Claim for Professional Evaluation: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record renunciations, the court accepted the pure and simple withdrawal of the application, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial challenges to the performance review and indemnity fixation.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête dispositions additionnelles et finales examen sur le fond résiliation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 CJA
This article provided the basis for the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
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2209547
Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Evaluation
2101875
Petitioner's Withdrawal of Request for Annulment and Compensation
2301205
Administrative Performance Review Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2300946
Withdrawal of Annulment Application for Professional Orientation Decision
2203974
Withdrawal of Annulment Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 CJA

This article provided the basis for the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle son supérieur hiérarchique direct a procédé à son évaluation professionnelle définitive le 27 mars 2023 pour l'année 2022, et la décision du 25 mai 2023 par laquelle le service des ressources humaines a fixé à 2 000 euros dle montant du complément indemnitaire annuel auquel il a droit au titre de l'année 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réexaminer sa situation sous une astreinte dont le tribunal fixera le montant et la date d'effet ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris le 6 septembre 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.