Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring his departure from the national territory, refusing him voluntary departure time, setting the country of return, and imposing a 36-month re-entry ban, along with associated injunctions and costs. The court determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Seine-Maritime department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Rouen, not the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to the administrative justice code concerning disputes over individual police decisions, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Rouen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, Article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Seine-Maritime department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Rouen, not the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to the administrative justice code concerning disputes over individual police decisions, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, explicitly stating the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen, based on the jurisdictional grounds identified.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction when the Tribunal is not competent.
This article establishes the territorial competence (Tribunal administratif de Rouen) based on the applicant's residence, which is the justification for the transfer.
Cited in the applicant's requests (point 4) regarding costs, although the final order did not rule on costs.
Cited in the applicant's requests (point 4) regarding costs, although the final order did not rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B, représenté par
Me Samba, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : () Seine-Maritime ; () ".
3. Il ressort des pièces qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Canteleu dans le département de la Seine-Maritime. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2316398/12-3