Public Entity v. Company: Withdrawal of Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative public entity, seeking a fine and the eviction of a company from port property on the Seine axis due to unauthorized occupation, filed a request which the company failed to defend against; subsequently, the administrative court issued an order formally acknowledging the public entity's unreserved withdrawal of its entire request, in accordance with the rules allowing presiding judges to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Entity v. Company: Withdrawal of Eviction Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the judgment panel to officially record the withdrawal of the case via an order.
The court formally records the withdrawal of the claim by A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 7 décembre 2023, l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, dit A, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Teleis au paiement d'une amende de 1 500 euros au titre de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;
2°) de condamner la société Teleis à remettre le terrain situé 3 route des Mercières, sur le port de Gennevilliers, libre de toute occupation sous huitaine et, à défaut, de l'autoriser à recourir aux forces de l'ordre pour son évacuation, aux frais du contrevenant.
La requête a été communiquée à la société Teleis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 7 mai 2024, A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte à A de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine (A) et à la société Teleis.
Fait à Cergy, le 3 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision