Driver's License Suspension Challenge Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2315092/3-2, la vice-présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des articles R. 351-3 et 312-8 du code de justice administrative, la requête de M. B A enregistrée le 27 juin 2023 sous le numéro susvisé.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le n° 2316384, M. A, représenté par Me Tordo, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois et celle l'obligeant à se soumettre, avant la fin de cette mesure de suspension, à une visite médicale devant un médecin agréé pour prononcer un avis sur son aptitude médicale à la conduite ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du préfet de police de Paris la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. A le 12 juin 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En l'état du dossier, M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 12 juin 2024, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ". Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. En dépit de cette demande, dont il a été accusé réception le jour même, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois. M. A doit donc être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Cergy, le 30 juillet 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2316384