Applicant's Withdrawal of Naturalization Challenge and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectural decision continuing the processing of his naturalization file under a declarative procedure while closing his previous file, and requested the continuation of the latter's instruction and damages. The court, in an order, noted the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of his entire claim, which, according to the administrative justice code, mandates giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Naturalization Challenge and Damages Claim: The court, in an order, noted the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of his entire claim, which, according to the administrative justice code, mandates giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
This article executes the formal acknowledgment of the withdrawal as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Arabaci, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a informé de la poursuite de l'instruction de son dossier de naturalisation n°2023P9501X00124 en procédure déclarative et a classé sans suite son dossier n°2021X 204930 ;
2°) d'enjoindre au préfet de poursuivre l'instruction de son dossier n°2021X 204930, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 31 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 17 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision