Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation Due to Failure to Confirm Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 27 septembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer et portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul ;

2°) d'annuler les décisions portant retrait de point consécutives aux infractions commises les 28 octobre 2022, 4 novembre 2022, 5 novembre 2022, 12 novembre 2022 à 3 heures 38, 4 heures 48 et 5 heures, 11 décembre 2022 à 5 heures 10 et 5 heures 16, 17 janvier 2023 et 8 février 2023 à 16 heures 42 et 17 heures 40 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de points reconstitué dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 19 avril 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 19 avril 2024, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ". Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. En dépit de cette demande, dont il a été accusé réception le 27 mai 2024, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai requis. M. B doit donc être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2316375