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2316374 Généré par l'IA

Energy Check Application Withdrawal Acceptance

Numéro de cause 2316374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an agency's decision rejecting their application for the 2023 energy check, following an initial denial and a subsequent administrative appeal rejection; however, the agency subsequently approved the applicant's entitlement via a decision dated February 12, 2024, leading the applicant to formally and unequivocally withdraw their request before the court. Based on the administrative justice code authorizing the court president to acknowledge plain renunciations, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Check Application Withdrawal Acceptance: Based on the administrative justice code authorizing the court president to acknowledge plain renunciations, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête requête en autorisation d'exécution - Décision annulation de la décision administrative procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge withdrawals via ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be formally acknowledged.
Généré par l'IA
2400290
Withdrawal of Application for Energy Check Subsidy Following Satisfaction
2012051
Energy Check Benefit Application Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2500653
Withdrawal of Petition for Annulment Following Replacement Energy Check Issuance
2304529
Claimant v. Agency: Energy Check Application Annulment
2003057
Claimant v. Administrative Agency: Annulment of Energy Check Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge withdrawals via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre 2023 et 2 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté son recours gracieux contre la décision du 29 juin 2023 lui refusant le bénéfice du chèque énergie pour l'année 2023.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier et 19 février 2024, l'agence de services et de paiement fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que par une décision du 12 février 2024, elle a fait droit à la demande de la requérante.

Par un acte, enregistré le 27 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 27 février 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Nantes, le 17 mai 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,