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2316368 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Repayment Order Judicial Review Rejection

Numéro de cause 2316368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an administrative enforcement order from the family allowance fund demanding repayment of housing benefits, but the administrative court rejected the application because the initial petition was unsigned and the litigant failed to remedy this curable defect after being formally requested to do so by the court, leading to the petition being deemed manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Family Allowance Fund Repayment Order Judicial Review Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel allocation familiale autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union opposition au commandement de payer perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The decision is based on the rejection of the request.
Article R. 612-1 du même code
This article governs the procedure for rejecting a request that was not regularized after a formal request to do so.
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2501847
Family Allowance Fund Overpayment Repayment Obligation Annulment Rejection
2201243
Family Allowance Fund Decision Judicial Review Withdrawal
2515477
Family Allowance Repayment Dispute Admissibility
2300567
Family Allowance Fund Overpayment Remission Refusal Judicial Review Dismissal
2406777
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Judicial Review Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The decision is based on the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 612-1 du même code

This article governs the procedure for rejecting a request that was not regularized after a formal request to do so.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 16 octobre 2023 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique pour le remboursement d'un indu de 533,37 euros d'aide au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. La requête enregistrée au greffe du tribunal ne comporte pas la signature de son auteure. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 8 novembre 2023 et dont il a été accusé réception le 9 novembre 2023, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 19 mars 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,