Transfer of Jurisdiction in Deportation Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order requiring their departure from the territory, refusal of voluntary departure time, designation of a destination country, and a 24-month re-entry ban, along with ancillary requests for reassessment and issuance of a provisional residence permit. The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction rests with the court in the district where the applicant is detained or assigned residence at the time of filing or decision; since the applicant was incarcerated in a facility located in the department of Essonne, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-30 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Annulment Case: The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction rests with the court in the district where the applicant is detained or assigned residence at the time of filing or decision; since the applicant was incarcerated in a facility located in the department of Essonne, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order of the decision, transmitting the case file based on jurisdiction rules.
Cited as a legal basis for transmitting the file to another administrative jurisdiction.
Cited as a legal basis for determining territorial competence based on the place of detention.
Cited as a legal basis for modifying the terminology in Article R. 776-16 for prisons.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 776-30 du même code : " Au dernier alinéa de l'article R. 776-16, les mots : " centre de rétention " sont remplacés par les mots : " centre pénitentiaire " ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3, R. 776-16 et R. 776-30 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2316363/12-3