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2316355 Généré par l'IA

Employee Information Request Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2316355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a request from an employee seeking information regarding job vacancies for his transfer requests and the point scores of newly assigned agents, holding that it is not the function of the administrative judge to provide such information or to issue principal injunctions against an administrative authority without concurrent annulment claims. The court reasoned that the request was manifestly inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction to compel the administration to disclose internal personnel data or to issue primary injunctions not tied to the annulment of an administrative decision, justifying rejection under the provisions allowing dismissal of clearly inadmissible appeals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Employee Information Request Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court reasoned that the request was manifestly inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction to compel the administration to disclose internal personnel data or to issue primary injunctions not tied to the annulment of an administrative decision, justifying rejection under the provisions allowing dismissal of clearly inadmissible appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif incompétence ratione materiae demandes de renseignements agent administratif administration du personnel résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 5 of the reasoning.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
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2403228
Municipality Documents Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
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Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2432986
Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Highest Administrative Court Decision
2400974
Petition Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Dispute
2312842
Employee's Request for Administrative Documents Rejected Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 5 of the reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. B A, demande au tribunal de l'informer, s'agissant de sa demande de mutation, pour chacun des vœux qu'il a formulés soit de l'absence de poste vacant, soit du nombre de points de chacun des agents nouvellement affectés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

3. D'une part, il n'appartient pas au juge administratif d'informer les agents publics sur les éventuelles vacances de poste au sein des services de l'administration, ni de communiquer le nombre de points des agents nouvellement affectés dans ces services.

4. D'autre part, à supposer que le requérant ait entendu demander au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de lui communiquer ces informations, une telle demande d'injonction à titre principal, sans exposer de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative, n'entre pas dans l'office du juge administratif.

5. Par suite, les conclusions de la requête sont manifestement irrecevables. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 31 juillet 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J.-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.