Municipality Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of a prefectural order that separated one of its former constituent territories into an independent municipality; however, the applicant municipality subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and definitive withdrawal of its request. The court, relying on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the request and gave formal notice of the applicant's unilateral withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Withdrawal of Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, la commune d'Essarts-en-Bocage, représentée par Me Seban, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Vendée a modifié les limites territoriales de la commune nouvelle d'Essarts-en-Bocage en érigeant le territoire de l'ancienne commune de Sainte-Florence en commune séparée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, la commune d'Essarts-en-Bocage déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le préfet de la Vendée prend acte du désistement de la commune requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, la commune d'Essarts-en-Bocage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune d'Essarts-en-Bocage.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Essarts-en-Bocage et au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 19 janvier 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,