Driving License Invalidation Withdrawal Following Course Completion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to zero points and requested the crediting of four points following a road safety awareness course. The administrative court, considering that the defense established that the road safety course was registered and the resulting four points were credited to the license balance, determined that the administration had implicitly withdrawn the initial invalidation decision, rendering the request for annulment and injunction moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Invalidation Withdrawal Following Course Completion: The administrative court, considering that the defense established that the road safety course was registered and the resulting four points were credited to the license balance, determined that the administration had implicitly withdrawn the initial invalidation decision, rendering the request for annulment and injunction moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this to declare that there is no need to rule on the annulment and injunction requests.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 11 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de point nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre en compte le stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 24 et 25 novembre 2023 et de créditer de quatre points le solde de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en faisant valoir que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 24 et 25 novembre 2023 par M. A a été enregistré et les quatre points en résultant crédités sur le solde de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l''article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ().
2. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du relevé d'information intégral produit par la défense, que le stage de sensibilisation effectué par M. A a été enregistré par la préfecture des Hauts-de-Seine et que les quatre points en résultant ont été crédités sur le solde de son permis de conduire. L'administration est donc réputée avoir retiré la décision référencée " 48 SI " datée du 11 novembre 2023 dès lors que M. A est informé que le solde de points affecté à son permis de conduire est positif. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 30 mai 2024
La présidente de la 7ème chambre,
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2316341