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2316338 Généré par l'IA

Applicant's Lack of Legal Interest in Challenging Third Party's Visa Refusal

Numéro de cause 2316338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to annul the implicit rejection by the visa appeal commission of a prior appeal against the refusal of a long-stay study visa for a third party, but the court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to demonstrate any legal interest allowing them to challenge the decision concerning the third party's visa application, applying the provision of the administrative justice code allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is unnecessary or has not occurred.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Applicant's Lack of Legal Interest in Challenging Third Party's Visa Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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visa recours contre des décisions administratives annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête réexamen de la demande d'asile intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the method of disposition.
article R. 431-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This order rejects the application, although the specific legal basis for the rejection (manifest inadmissibility due to lack of standing) is detailed in the reasoning, the dispositive only contains the order to reject the application.
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2404134
Visa Denial Appeal Inadmissibility
2408874
Visa Refusal Appeal Inadmissibility
2411785
Visa Refusal Challenge by Non-Interested Parties
2402243
Visa Refusal Challenge Lacks Standing
2408594
Judicial Review of Implicit Visa Refusal Dismissed for Lack of Legal Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This order rejects the application, although the specific legal basis for the rejection (manifest inadmissibility due to lack of standing) is detailed in the reasoning, the dispositive only contains the order to reject the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the method of disposition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la decision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre le refus consulaire opposé à la demande de visa de long séjour pour études Mme D B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La requête présentée par M. A C a pour objet l'annulation la decision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre le refus consulaire opposé à la demande de visa de long séjour pour études Mme D B. Toutefois M. C ne justifie d'aucune qualité lui donnant intérêt à contester une telle décision. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Nantes, le 21 décembre 2023.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,