Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory and imposing a one-year reentry ban, with the request registered at the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise after the individual was placed in a detention center located in the department of Seine-et-Marne under a prefectural order from Val-d'Oise. The Tribunal ruled that jurisdiction for the appeal lies with the Administrative Tribunal of Melun, as per the Code of Administrative Justice, because the relevant jurisdictional rule (Article R. 776-16) dictates that competence is determined by the location of detention at the time the petition is filed, and Melun has jurisdiction over the department where the detention center is situated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16, Article R. 351-3; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal: The Tribunal ruled that jurisdiction for the appeal lies with the Administrative Tribunal of Melun, as per the Code of Administrative Justice, because the relevant jurisdictional rule (Article R. 776-16) dictates that competence is determined by the location of detention at the time the petition is filed, and Melun has jurisdiction over the department where the detention center is situated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited in the reasoning as the applicable procedural rule for determining territorial competence regarding challenges to removal orders.
The procedural mechanism justifying the transmission of the case file to the competent court.
Cited in the reasoning to establish the respective jurisdictions (ressorts) of the administrative tribunals, underpinning the decision on competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Skander demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 décembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention du préfet du Val-d'Oise en date du 4 décembre 2023 ;
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 7 décembre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Melun : Seine-et Marne, Val-de-Marne () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui a été placé dans le centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, dans le département de la Seine-et-Marne, par l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 4 décembre 2023. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 8 décembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet