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2316330 Généré par l'IA

Municipality Withdrawal of Annulment Application Against Territorial Modification

Numéro de cause 2316330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality filed an application seeking the annulment of a prefectural order that modified its territorial limits by establishing a former component territory as a separate commune. Subsequently, the municipality filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of its initial request. The administrative court, referencing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formalize withdrawals by ordinance, determined that because the withdrawal was absolute and unopposed by the opposing party, the court formally acknowledged the municipality's decision to withdraw its application for annulment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdrawal of Annulment Application Against Territorial Modification: Subsequently, the municipality filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of its initial request. The administrative court, referencing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formalize withdrawals by ordinance, determined that because the withdrawal was absolute and unopposed by the opposing party, the court formally acknowledged the municipality's decision to withdraw its application for annulment.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité retrait de l'annulation retrait de la requête approbation du règlement révocation de l'autorisation d'établissement absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order on the taking note of withdrawals (désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
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2104149
Municipality of X v. Prefecture of Y (Land Requisition Annulment Withdrawal)
2503432
Municipality's Withdrawal in Land Requisition Annulment Case
2402299
Municipality v. Prefecture: Withdrawal of Annulment Request for Land Requisition
2100845
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Decision
2202347
Municipality's Withdrawal of Annulment Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order on the taking note of withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, la commune des Essarts-en-Bocage, représentée par Me Seban, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2023-DCL-BCL-1434 du 19 octobre 2023 modifiant les limites territoriales de la commune des Essarts-en-Bocage et érigeant le territoire de l'ancienne commune de l'Oie en commune séparée ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, la commune des Essarts-en-Bocage déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2023, le préfet de la Vendée déclare qu'il n'a pas d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, la commune des Essarts-en-Bocage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune des Essarts-en-Bocage.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune des Essarts-en-Bocage et au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 5 février 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,