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2316328 Généré par l'IA

Mobility Inclusion Card Review Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2316328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review concerning the issuance of a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the administrative court dismissed the application because the required contested decision was not attached to the initial petition as mandated by procedural rules. Despite being formally requested by the court to cure this defect within a specified fifteen-day period, the applicant failed to submit the decision or justify its absence, leading the court, under its authority to reject manifestly inadmissible requests, to dismiss the case as unregularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Mobility Inclusion Card Review Dismissed for Procedural Defect: Despite being formally requested by the court to cure this defect within a specified fifteen-day period, the applicant failed to submit the decision or justify its absence, leading the court, under its authority to reject manifestly inadmissible requests, to dismiss the case as unregularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure contrôle juridictionnel endossement demande adressée à l'autorité révision de prestations d'invalidité procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order dictates the rejection of the appeal, which is the final disposition.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement for annexing the contested decision, the non-compliance with which led to the dismissal.
Généré par l'IA
2415147
Refusal of Mobility Inclusion Card Judicial Review Dismissed for Procedural Defect
2507253
Mobility Inclusion Card Application Rejection Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
2307605
Dismissal for Failure to Remedy Procedural Defects in Mobility Card Appeal
2401383
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Mobility Inclusion Card
2310367
Mobility Inclusion Card Application Rejection Upheld Due to Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order dictates the rejection of the appeal, which is the final disposition.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement for annexing the contested decision, the non-compliance with which led to the dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la délivrance d'une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. B le 30 octobre 2023 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 7 novembre 2023 et dont il a été accusé réception le 9 novembre 2023, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 8 décembre 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,