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2316327 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Authority

Numéro de cause 2316327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the implied rejection by a public hospital authority concerning her request to establish a record for the reinstatement of retirement contributions, but subsequently filed a motion on December 15, 2023, declaring an unconditional withdrawal of her claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the court formally accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Authority: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the court formally accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de l'annulation créance de cotisation suppression de la prestation d'assurance autorité administrative mise à la retraite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to give formal notice of the withdrawal via an order.
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2202609
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Reintegration Order
2501797
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Career Reconstitution
2506480
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Decision
2202058
Hospital Dismissal Annulment Deemed Withdrawn for Non-Confirmation of Claims
2400730
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Favorable Departmental Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to give formal notice of the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2326035/2-1 du 5 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de Mme B A.

Par cette requête initialement enregistrée le 12 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande d'établissement d'un dossier de rétablissement de cotisations à la retraite.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Fait à Cergy, le 29 juillet 2024.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.