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2316315 Généré par l'IA

Companies v. Prefecture on Territory Revitalization Obligation (Withdrawal)

Numéro de cause 2316315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought the annulment of a prefectural decision from July 20, 2022, which subjected one of them to a territory revitalization obligation, and requested the State pay 3,000 euros for legal costs. However, the companies later filed an act on January 29, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal from their initial request. Citing the relevant administrative justice code, the court issued an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Companies v. Prefecture on Territory Revitalization Obligation (Withdrawal): However, the companies later filed an act on January 29, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal from their initial request. Citing the relevant administrative justice code, the court issued an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation obligation étatique commandement de payer état requis compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article executes the court's order by giving notice of the withdrawal of the claim.
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2104357
Company v. Prefecture (Withdrawal of Revitalization Obligation Challenge)
2316360
Companies v. Prefecture on Territory Revitalization Obligation and Appeal Timeliness
2010454
Company v. Prefecture (Withdrawal of Annulment Action)
2003644
Company v. Prefectural Order: Withdrawal of Annulment Action
2202574
Simplified Joint-Stock Company v. Prefecture (Withdrawal of Annulment Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the court's order by giving notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, les sociétés Relais SPA Roissy et Reside Etudes, représentées par Me Cayla-Destrem, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a informé la société Relais SPA Roissy de son assujettissement à l'obligation de revitalisation du territoire, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé à l'encontre de cette décision ;

2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 3.000 euros au groupe Reside Etudes au titre des frais irrépétibles.

Par un acte, enregistré le 29 janvier 2023, le conseil des sociétés Relais SPA Roissy et Reside Etudes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement des sociétés Relais SPA Roissy et Reside Etudes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Relais SPA Roissy et Reside Etudes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Relais SPA Roissy et Reside Etudes.

Fait à Cergy, le 2 février 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.