Appeal Dismissed for Failure to Submit Mandatory Pre-Appeal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforcement order related to an overpayment of social welfare benefits and requested the complete remission or reexamination of the debt. The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit, even after being formally requested to do so, a copy of the decision resulting from the mandatory prior administrative appeal against the initial enforcement order, as required by the Code of Social Action and Families and the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Appeal Dismissed for Failure to Submit Mandatory Pre-Appeal Decision: The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit, even after being formally requested to do so, a copy of the decision resulting from the mandatory prior administrative appeal against the initial enforcement order, as required by the Code of Social Action and Families and the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the case by rejecting the request.
Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to reject the request by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Cited to establish the procedural requirement (accompanying the challenged act) whose non-fulfillment led to the finding of manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2023 et le 11 septembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire du 11 octobre 2023 émis par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique en vue du recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active, pour un montant de 526, 72 euros ;
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, à titre principal, de procéder à la remise totale de la dette, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ». L’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue en principe à la décision initiale, et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge. L’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue en principe à la décision initiale, et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge.
La requête déposée par Mme A... n’était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d’un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à la requérante par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 17 juin 2025 et dont il a été accusé réception le même jour, Mme A... n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l’encontre de la décision du 11 octobre 2023 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,