Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order and Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, fixing the destination country, and placing him in detention, along with a thirty-six-month reentry ban, and also requested the appointment of an on-duty lawyer and an interpreter. Subsequently, the applicant filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, acting under provisions allowing the designated magistrate to record pure and simple withdrawals by order, granted the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-14 du code de justice administrative, Art. 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order and Detention: Subsequently, the applicant filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, acting under provisions allowing the designated magistrate to record pure and simple withdrawals by order, granted the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance, specifically to give formal notice of the withdrawal.
The actual operative order giving formal notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) de bénéficier de l'assistance de l'avocat de permanence et d'un interprète ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a placé en centre de rétention et la décision du même jour par laquelle le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de trente-six mois.
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Le préfet de police a produit des pièces qui ont été enregistrées le 18 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Riou, présidente de la 5ème section, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-14 du code de justice administrative : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2023.
La magistrate désignée,
C. RIOU
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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