Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a debt enforcement order issued by the family allowance fund, which sought repayment of over-credited personalized housing assistance for the year 2021. The court ruled that since the applicant failed to expressly confirm the continuation of their appeal within the one-month deadline provided after being invited to do so pursuant to administrative justice code provisions, the applicant is deemed to have withdrawn their appeal, and this withdrawal is accepted as pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, R. 222-1 du code de justice administrative, R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Enforcement Order: The court ruled that since the applicant failed to expressly confirm the continuation of their appeal within the one-month deadline provided after being invited to do so pursuant to administrative justice code provisions, the applicant is deemed to have withdrawn their appeal, and this withdrawal is accepted as pure and simple.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants recognition of the withdrawal (désistement) made by the appellant.
This order directs the notification of the ruling to the involved parties.
Cited in the final order to formally grant recognition of the withdrawal.
Cited in the reasoning as the basis for inviting the appellant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte, émise le 16 novembre 2023 et qui lui a été signifiée par voie d'huissier le 29 juin 2023, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise lui réclame le paiement de la somme de 1 331,13 euros correspondant au remboursement d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Au vu de l'état du dossier, Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier dont elle a accusé réception le 16 mai 2024. Le délai d'un mois imparti à l'intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 18 juin 2024.
La magistrate désignée
signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière