Claim Withdrawal Following Legal Aid Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State for moral prejudice allegedly resulting from the unlawful denial of a residence permit by a prefectural decision in January 2020. However, after the court received documentation confirming the individual had been granted full legal aid, the applicant formally withdrew ("se désister") their entire claim against the State. Consequently, the court accepted the withdrawal as straightforward and ordered that the discontinuance of the proceedings be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Claim Withdrawal Following Legal Aid Grant: However, after the court received documentation confirming the individual had been granted full legal aid, the applicant formally withdrew ("se désister") their entire claim against the State. Consequently, the court accepted the withdrawal as straightforward and ordered that the discontinuance of the proceedings be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly reflects the court's final order regarding the acceptance of the withdrawal of the request.
This procedural article is cited in the context of the decision-making process, likely governing the issuance of such an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Jaboeuf, avocat, demande au Tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser, en réparation du préjudice moral résultant pour lui de l'illégalité de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 janvier 2020 portant rejet de sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, la somme de 10 000 euros pour chacune des années de 2020 à 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'État aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, M. B, représenté par Me Jaboeuf, déclare se désister de sa requête.
Par la décision n° 2023/005521 en date du 8 avril 2024 le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.
Par une décision en date du 19 août 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision n° 2023/005521 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise et accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2024.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2316292