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2316289 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Inspectorate Decision

Numéro de cause 2316289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul an implicit decision by the labor inspectorate refusing authorization for an employee's dismissal, and a subsequent rejection of its administrative appeal, while the administrative authority acknowledged the illegality of the contested decision; however, the company subsequently filed an unconditional withdrawal of its request and action, leading the court to issue an order granting the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, as there were no objections to accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Inspectorate Decision: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sphere France, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Mme A B.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif désistement d'action inspection du travail résiliation immédiate droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was mentioned in the initial request for costs, but since the withdrawal was accepted, there is no dispositive order concerning costs based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the case, as provided for in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, although the specific procedural rule was cited in the considerations.
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2200278
Company Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2314543
Withdrawal of Judicial Review Action Against Labor Inspectorate Refusal to Authorize Dismissal
2117990
Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Judicial Review of Dismissal Refusal
2204999
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Authority Refusal
2101243
Company Withdrawal of Judicial Review Regarding Protected Employee Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the case, as provided for in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, although the specific procedural rule was cited in the considerations.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was mentioned in the initial request for costs, but since the withdrawal was accepted, there is no dispositive order concerning costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la Société Sphere France, représenté par Me Dupont, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 16 mars 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé la demande d'autorisation de licenciement de Mme B ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté son recours gracieux contre cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités reconnaît l'illégalité de la décision attaquée.

Par un acte, enregistré le 28 mai 2024, la société Sphere France déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement d'instance de la société Sphere France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de société Sphere France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sphere France, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Mme A B.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Paris, le 10 juin 2024.

Le vice-président de la 3ème section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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