Hauts-de-Seine Prefect v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of Hauts-de-Seine compelling him to leave French territory immediately and imposing a two-year re-entry ban. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision. As the petitioner resided in Melun (Seine-et-Marne) when the contested order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Hauts-de-Seine Prefect v. Petitioner (Jurisdictional Transfer): The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision. As the petitioner resided in Melun (Seine-et-Marne) when the contested order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun, which is the directive action taken by the court.
This provision authorizes the court to transmit the file to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.
This provision establishes the territorial jurisdiction for disputes relating to individual decisions taken by administrative police authorities, which informed the decision to transfer.
This provision defines the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun (which includes Seine-et-Marne, where the appellant resided), which is the basis for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. A B, représenté par
Me Lepage, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 4 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1°) L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2°) Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3°) A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Melun dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 7 décembre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet