Association Withdrawal of Tax Deduction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a regional finance director's decision denying it eligibility for tax deduction provisions under the General Tax Code, but subsequently filed an act formally and purely withdrawing its initial petition. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing for administrative tribunal presidents to record withdrawals via order, granted the motion and formally acknowledged the association's complete withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Tax Deduction Challenge: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing for administrative tribunal presidents to record withdrawals via order, granted the motion and formally acknowledged the association's complete withdrawal of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article grants the President the authority to acknowledge withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2023 et le 14 mars 2024, l'Association les amis de l'Abbaye de Varennes et de Jenny de Vasson demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris considérant que l'association ne peut pas bénéficier des dispositions des articles 200-1 b et 238 bis 1-1 du code général des impôts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer une décision favorable devant être prise.
Par un acte, enregistré le 11 juin 2024, Association les amis de l'Abbaye de Varennes et de Jenny de Vasson déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 juin 2024, l'Association les amis de l'Abbaye de Varennes et de Jenny de Vasson déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association les amis de l'Abbaye de Varennes et de Jenny de Vasson .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association les amis de l'Abbaye de Varennes et de Jenny de Vasson et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris .
Fait à Paris, le 21 juin 2024 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.