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2316283 Généré par l'IA

Refusal of Student Visa: Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2316283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a French consular authority's decision refusing a long-stay student visa; however, the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to file the mandatory administrative appeal prior to judicial review, as required by law, and further failed to regularize the procedural defects—namely, the absence of an inventory for the submitted supporting documents—within the fifteen-day period granted following the court's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 412-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-2 du code de justice administrative; Refusal of Student Visa: Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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visa autorité administrative contrôle juridictionnel décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La requête déposée pour Mme C n'est pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 412-2 du code de justice administrative
Par ailleurs, à son appui, ont été produites diverses pièces, qui ne figurent pas dans un inventaire, en méconnaissance des exigences de l'article R. 412-2 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Art. R. 412-2 du code de justice administrative
The court cited this article because the submitted documents lacked the required detailed inventory, contributing to the inadmissibility.
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2412969
Student Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2314911
Student Visa Refusal Challenge Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2304861
Refusal to Annul Visa Refusal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2514747
Student Visa Refusal Suspension Appeal Inadmissibility
2414527
Refusal of Student Visa Upheld Due to Procedural Failures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Art. D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court noted the mandatory prior administrative appeal required by this article was not filed, leading to inadmissibility.

Art. R. 412-2 du code de justice administrative

The court cited this article because the submitted documents lacked the required detailed inventory, contributing to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé (). L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. ". Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes. Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1. Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête ".

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

4. La requête déposée pour Mme C n'est pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, à son appui, ont été produites diverses pièces, qui ne figurent pas dans un inventaire, en méconnaissance des exigences de l'article R. 412-2 du code de justice administrative. En dépit de la demande adressée le 3 novembre 2023 par le tribunal par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 9 novembre 2023, cette requête n'a pas été, dans le délai de quinze jours imparti, régularisée. Elle est, par voie de conséquence, entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Nantes, le 24 mai 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,