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2316280 Généré par l'IA

Request for Interpretation of Prior Order Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2316280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested provisional legal aid and sought an interpretation of a prior order from June 16, 2023, which had rejected their request for interim relief under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice. The court found that the prior order was neither obscure nor ambiguous, rendering the subsequent request for interpretation inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently dismissed the entire request without ruling on the provisional legal aid application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Interpretation of Prior Order Deemed Inadmissible: 521-2 of the Code of Administrative Justice. The court found that the prior order was neither obscure nor ambiguous, rendering the subsequent request for interpretation inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently dismissed the entire request without ruling on the provisional legal aid application.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire arrêts en interprétation avis juridiques procédure préjudicielle d'urgence demande tardive de récusation demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
2°) d'interpréter l'ordonnance n° 2314110 du 16 juin 2023 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision provided the basis for the President to reject the manifestly inadmissible request through an order.
Article 1er
This article orders the rejection of the applicant's request.
Généré par l'IA
2318300
Request for Provisional Legal Aid and Interpretation of Prior Order Rejected
2401585
Rejection of Request for Interpretation and Provisional Legal Aid Due to Non-Obscurity of Prior Judgment
2402575
Request for Provisional Legal Aid and Interpretation of Summary Judgment Rejected
2401467
Request for Interpretation and Legality Review of Dismissal Order Denied
2316279
Petition for Interpretation of Summary Judgment and Provisional Legal Aid Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision provided the basis for the President to reject the manifestly inadmissible request through an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'interpréter l'ordonnance n° 2314110 du 16 juin 2023 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. Contrairement à ce qui est soutenu, l'ordonnance rendue par le juge des référés le 16 juin 2023 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté. Il suit de là que la requête en interprétation de M. B n'est pas recevable. Ainsi, sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête de M. B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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