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2316270 Généré par l'IA

Petition for Interpretation of Summary Judgment Dismissed

Numéro de cause 2316270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and an interpretation of a prior order from the summary judgment judge that had dismissed his initial request made under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice. The court ruled that the prior order was neither obscure nor ambiguous, rendering the subsequent request for interpretation inadmissible. Consequently, the court rejected the current petition without granting provisional legal aid, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to dismiss manifestly inadmissible requests via order.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition for Interpretation of Summary Judgment Dismissed: 521-2 of the Code of Administrative Justice. The court ruled that the prior order was neither obscure nor ambiguous, rendering the subsequent request for interpretation inadmissible. Consequently, the court rejected the current petition without granting provisional legal aid, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to dismiss manifestly inadmissible requests via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire interprétation de l'arrêt retrait de la requête entraide judiciaire civile procédure préjudicielle d'urgence défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
2°) d'interpréter l'ordonnance n° 2314268 du 23 juin 2023 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis cited for the power to reject the request, as the request was deemed inadmissible.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of Mr. B's application in the operative part.
Généré par l'IA
2430144
Request for Interpretation of Administrative Order Dismissed Due to Lack of Ambiguity
2302868
Litigant's Summary Dismissal for Challenging Non-Compliance with Prior Order
2206668
Petitioner Seeks Relief from Prior Ruling Denying Legal Aid and Counsel
2316355
Request for Interpretation of Judgment Dismissed Due to Lack of Obscurity
2500256
Litigant's Request for Annulment of Legal Aid Denial Rejected as Manifestly Inadmissible in Summary Judgment Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of Mr. B's application in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis cited for the power to reject the request, as the request was deemed inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'interpréter l'ordonnance n° 2314268 du 23 juin 2023 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Contrairement à ce qui est soutenu, l'ordonnance rendue par le juge des référés le 23 juin 2023 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté. Il suit de là que la requête en interprétation de M. B n'est pas recevable. Ainsi, sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête de M. B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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