Transfer of Jurisdiction Regarding Baccalaureate Admission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from July 7, 2023, made by the director of the inter-academic examination and competition service (SIEC), which denied her admission to the 2023 management and business technology baccalaureate (STMG), with the SIEC being headquartered in the Val-de-Marne department. The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, specifically Articles R. 312-1 and R. 221-3, territorial competence for reviewing the decision rests with the Administrative Tribunal within whose jurisdiction the issuing authority is legally based, which in this case is the Tribunal Administratif de Melun for the Val-de-Marne jurisdiction, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction Regarding Baccalaureate Admission Decision: The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, specifically Articles R. 312-1 and R. 221-3, territorial competence for reviewing the decision rests with the Administrative Tribunal within whose jurisdiction the issuing authority is legally based, which in this case is the Tribunal Administratif de Melun for the Val-de-Marne jurisdiction, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article authorizes the President or the delegated magistrate to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine the territorial competence, which justified the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC) a refusé son admission au baccalauréat série " Sciences et Technologies du management et de la gestion - STMG " pour la session 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Mme B demande l'annulation de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC) a refusé son admission au baccalauréat série " Sciences et Technologies du management et de la gestion - STMG " pour la session 2023, dont le siège se situe dans le département du Val-de-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 23 août 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL