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2316247 Généré par l'IA

Non-EU Resident's Petition for Survivor's Pension Dismissed for Lack of Domicile

Numéro de cause 2316247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant residing outside the European Union/EEA/Switzerland and unrepresented by counsel filed a petition seeking the annulment of a decision by the National Office for Veterans and War Victims rejecting her request for survivor's pension reversion. The administrative court dismissed the petition because the litigant, having been duly notified on August 17, 2023, failed to comply with the mandatory requirement under administrative justice rules to establish a domicile within specified territories despite being given a two-month period to regularize this deficiency, resulting in a manifest and uncurable inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-8 du même code; Non-EU Resident's Petition for Survivor's Pension Dismissed for Lack of Domicile: The administrative court dismissed the petition because the litigant, having been duly notified on August 17, 2023, failed to comply with the mandatory requirement under administrative justice rules to establish a domicile within specified territories despite being given a two-month period to regularize this deficiency, resulting in a manifest and uncurable inadmissibility.

Mots-clés

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rente de survivant domicile suppression de la rente victime de guerre révocation de l'autorisation de séjour preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized within the allotted time.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article rejects the claim based on the analysis of inadmissibility and lack of regularization.
Article R. 431-8 du même code
This article defines the requirement for parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, which the applicant failed to satisfy.
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2429340
Claimant's Failure to Establish Legal Domicile Leads to Dismissal of Survivor's Pension Claim
2430195
Survivor's Pension Claim Rejected Due to Failure to Establish Domicile
2111290
Non-EU Resident Nationality Petition Dismissed for Lack of Domicile
2502206
Algerian Resident's Survivor's Pension Claim Dismissed for Lack of Domicile
2221302
Disability Pension Appeal Dismissed for Lack of Domicile in Permitted Territory

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the claim based on the analysis of inadmissibility and lack of regularization.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized within the allotted time.

Article R. 431-8 du même code

This article defines the requirement for parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, which the applicant failed to satisfy.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle l'Office National des Anciens combattants et Victimes de Guerre (ONAC) a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension de retraite de son mari décédé.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /() / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat () qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". En outre, l'article R. 612-1 de ce code dispose que " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Mme A, qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée par un avocat, a été invitée, par un courrier du 28 juillet 2023 qui lui a été notifié au plus tard le 17 août 2023, date à laquelle l'accusé de réception signé a été réexpédié au tribunal, à justifier, dans le délai de deux mois, de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En l'absence de réponse de sa part dans le délai imparti, sa requête n'a pas été régularisée. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation. Elle doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 18 octobre 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.