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2316246 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Reimbursement Demand

Numéro de cause 2316246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental decision rejecting their appeal against a demand for reimbursement of an overpayment of personalized autonomy allowance totaling €2,244.72; however, the court issued an order granting the litigant's subsequent, unambiguous filing of a complete and simple withdrawal of their application, as permitted under the administrative justice code for acknowledging such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Reimbursement Demand: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête autonomie administrative demande de réexamen administratif requête en autorisation d'exécution - Décision obligation de restituer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the claim by Mme A be recorded.
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2404040
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Legal Costs Reimbursement
2305721
Withdrawal of Claim for Reimbursement Waiver Annulment
2119705
Withdrawal of Appeal and Rejection of Reimbursement Claims
2305916
Withdrawal of Case and Denial of Costs Request
2403228
Withdrawal of Claim for Annulment of Repayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the claim by Mme A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 octobre 2023, 5 février 2024 et 26 avril 2024, Mme C A, représentée par M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté son recours formé contre la décision du 13 février 2023 demandant à Mme A le remboursement d'un trop-perçu d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour un montant de 2 244,72 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024 Mme A, représentée par M. B A, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. B A et au département de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,