Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2316237 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Dismissed for Lack of Signature

Numéro de cause 2316237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order compelling their immediate departure from French territory, prohibiting their return for twelve months, and designating a destination country. The court dismissed the request as manifestly inadmissible based on the procedural rule requiring signed submissions, as the telecopied request lacked the petitioner's original signature and the petitioner failed to remedy this deficiency within the fifteen-day period granted after formal notification by the tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Administrative Order Annulment Dismissed for Lack of Signature: The court dismissed the request as manifestly inadmissible based on the procedural rule requiring signed submissions, as the telecopied request lacked the petitioner's original signature and the petitioner failed to remedy this deficiency within the fifteen-day period granted after formal notification by the tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejects the application as manifestly inadmissible based on this article.
article R. 431-4 du code de justice administrative
B, déposée par télécopie, ne comportait pas sa signature originale en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This article rejects the application, based on the procedural defect noted in the reasoning.
Généré par l'IA
2405427
Dismissal of Administrative Order Annulment for Lack of Legal Grounds
2316689
Administrative Order Annulled Due to Insufficient Signature
2301184
Failure to Sign Administrative Departure Order Challenge
2504303
Petitioner v. Administrative Order Annulment Rejection
2213700
Annulment of Expulsion Order Due to Lack of Signature Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This article rejects the application, based on the procedural defect noted in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejects the application as manifestly inadmissible based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et a fixé le pays de destination.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ".

2. La requête de M. B, déposée par télécopie, ne comportait pas sa signature originale en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Par une lettre recommandée du tribunal en date du 20 juillet 2023 notifiée le 26 juillet suivant, M. B a été invité à régulariser sa requête sur ce point, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette lettre et a été avisé des conséquences de son éventuelle carence. L'intéressé n'a pas, à ce jour, donné suite à cette demande de régularisation. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 août 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./6-1