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2316225 Généré par l'IA

Naturalization Appeal Supplementary Filing Reassignment

Numéro de cause 2316225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner submitted documents via email on November 2, 2023, related to an appeal filed on August 25, 2023, against the rejection of a naturalization request, and the court determined that these late submissions were merely supplementary documents to the existing case file under the earlier registration number. Consequently, the court ordered that the documents registered under the later identification number be struck from the registry and attached to the original file to continue the ongoing instruction under that existing case number.

Regeste Legislator

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Article 1er; Naturalization Appeal Supplementary Filing Reassignment: Consequently, the court ordered that the documents registered under the later identification number be struck from the registry and attached to the original file to continue the ongoing instruction under that existing case number.

Mots-clés

Généré par l'IA
production tardive de pièces pièces figurant dans le dossier suspension de la naturalisation registre central des étrangers mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure de séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the operative order to strike the documents from the registry and join them to another file.
Généré par l'IA
2300986
Reassignment of Supplementary Naturalization Document to Existing Petition
2513965
Naturalization Postponement Challenge Struck as Supplementary Pleading
2510664
Naturalization Appeal Duplication and Consolidation
2319344
Naturalization Application Duplicate Dismissal
2401394
Naturalization Petition Procedural Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the documents from the registry and join them to another file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courriel, enregistré le 2 novembre 2023, Mme B A a tribunal des pièces relatives au litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur à la suite du rejet, par une décision de ce dernier du 20 juin 2023, de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions, enregistrées le 2 novembre 2023, constituent en réalité des pièces complémentaires de la requête n°2312433 enregistrée au greffe du tribunal le 25 août 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n°2312433. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2316225 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n°2312433.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2316225 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n°2312433.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 15 mai 2024.

Le président,

L. MARTIN